Intervention de Nora Berra

Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais apporter une précision sur la disposition qui vient d’être mise aux voix. Concernant les personnes qui faciliteraient, même à titre gratuit, la mise en relation d’un donneur et d’un receveur potentiels, celles-ci pourraient être poursuivies au travers d’autres infractions, notamment par le biais de la complicité par aide ou assistance de ces infractions, qui réprime le non-respect des règles sanitaires régissant les transplantations d’organes.