Intervention de Xavier Pintat

Des règles claires, compréhensibles pour tous s'imposent par conséquent.

Le régime juridique qui résulte du paragraphe IV de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 modifié par l'Assemblée nationale ne permettra pas de garantir pleinement le libre choix du consommateur quant à son fournisseur d'énergie. En effet, le texte voté par l'Assemblée nationale oblige toujours un particulier qui emménage sur site déjà déclaré éligible à souscrire un contrat au prix de marché.

Les ménages devront en effet avoir préalablement exercé leur éligibilité depuis plus de six mois pour prétendre au bénéfice des tarifs réglementés. Autrement dit, un consommateur peut basculer dans le marché sans le vouloir, soit un résultat contraire à l'objectif initial visé par notre rapporteur dans son excellente proposition de loi.

En conséquence, ce dispositif vise principalement les ménages qui ne changent pas de domicile. Pour eux, sa portée sera immédiate. En revanche, pour les autres - nouveaux propriétaires et locataires -, des marges d'interprétation persistent avec leur lot d'erreurs et de voies contentieuses à la clé.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai, par un amendement dont je constate qu'il est assez proche de celui de la commission, de remédier à cet état de fait. L'objectif est de garantir à tous les ménages un droit de retour immédiat, dès lors qu'ils ne souhaitent pas exercer leur éligibilité.

À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est une préoccupation générale, cette mesure tombe à propos.

Nous ne pouvons pas décevoir et, pour ce faire, nous devons définir des conditions d'application qui garantissent l'efficacité immédiate du dispositif.

C'est tout le sens de l'amendement que je vous proposerai.

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale a d'ores et déjà desserré le frein de l'irréversibilité. Nous-mêmes, au Sénat, avec une écoute attentive de notre commission et de notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, nous sommes engagés dans la même voie.

Nos travaux doivent donc permettre de rétablir le libre choix du consommateur.

Il nous faut d'ailleurs cesser d'opposer tarifs réglementés et tarifs de marché ; les uns et les autres doivent coexister, et ce pour une raison simple : la régulation dudit marché.

Pour conclure, je suis persuadé que cette nouvelle donne juridique va produire tous ses effets. Les prochains mois, d'ailleurs, nous le confirmeront.