Intervention de Ladislas Poniatowski

Ma réponse portera non pas sur l'ensemble de l'intervention de notre collègue, mais plus précisément sur son amendement, qui tend à demander un moratoire sur l'application des directives européennes concernées, dans l'attente de la réalisation d'un bilan sur les effets de l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence.

M. Billout défend une position que nous connaissons bien : en effet, à chaque fois que nous débattons d'un texte relatif à l'énergie, il présente avec talent les mêmes arguments. Je lui répondrai donc en reprenant à mon tour les arguments que je lui oppose dans ces circonstances.

J'apporterai trois précisions.

Premièrement, nous faisons régulièrement des bilans de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie à l'occasion des différents débats parlementaires portant sur ce thème. Nous prenons alors les mesures adéquates pour parer aux dysfonctionnements du marché. Nous l'avons fait à deux reprises, d'abord avec la création du consortium d'achat d'électricité à long terme Exeltium lors de l'élaboration de la loi de finances de 2005, si j'ai bonne mémoire, ensuite à l'occasion de l'important débat ayant mené à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM, en 2006. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en faire davantage aujourd'hui.

Deuxièmement, sur le plan communautaire, le débat sur le troisième « paquet énergie » commence. Vous êtes bien informé à cet égard, monsieur Billout, puisque vous participez à la mission qui m'a été confiée sur ce thème. Cela constitue, pour le Parlement, une occasion de se pencher sur le bilan de la politique de libéralisation des marchés énergétiques. Cette démarche va prendre un certain temps, vous le savez, mais vous serez associé à chacune de ses étapes. Je pense que nous pourrons établir un bon bilan grâce aux échanges que nous pourrons avoir, tant au Sénat qu'à l'étranger, avec tous les acteurs du marché de l'énergie, en particulier les producteurs et les régulateurs. C'est là, à mon avis, une nouvelle occasion de faire un bilan : on n'en fait jamais assez mais, dans l'état actuel des choses, cela me paraît satisfaisant.

Enfin, troisièmement, l'amendement n° 2 constitue à mon sens une injonction adressée au Gouvernement. Il me semble donc irrecevable sur le plan constitutionnel. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.