Intervention de Ladislas Poniatowski

Mes chers collègues, cet amendement nous est bien connu, puisque le groupe CRC le présente régulièrement. Cependant, il y a là une variante par rapport à la version examinée lors de la première lecture de cette proposition de loi et à l'occasion des deux débats de 2006 : le groupe CRC ne propose plus systématiquement la fusion à 100 % d'EDF et de GDF. Cela permet d'éviter habilement le couperet de l'article 40, car, s'il fallait que l'État rachète les 13 % privatisés d'EDF et les 17 % de GDF, il en coûterait au moins une trentaine de milliards d'euros !

En revanche, sur le fond, nous connaissons bien la position du groupe CRC, et la nôtre n'a absolument pas changé. Il faudrait - le groupe CRC le sait très bien - que GDF et EDF abandonnent une partie de leur capital de production, de stockage ou de transport. Nous considérons qu'une telle mesure serait insupportable pour l'une ou l'autre entreprise, qui seraient en partie décapitées. C'est la première raison pour laquelle nous sommes hostiles à cet amendement. Je ne vois d'ailleurs pas ce que ce dernier apporterait à l'État ou au consommateur. Mais ne relançons pas le débat sur ce sujet.

Je voudrais attirer votre attention sur un second argument : la fusion que tend à prévoir cet amendement aurait pour conséquence la suppression des filialisations des activités de transport. Or, cette exigence découle des directives européennes. Nous tomberions donc là-aussi sous un couperet, mais cette fois européen.

Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.