Intervention de Ladislas Poniatowski

Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à corriger un bug juridique du texte adopté par l'Assemblée nationale. Avec la réversibilité, les députés ont instauré un bon système, mais ils ont au passage oublié les malheureux Français qui déménagent. Ces derniers peuvent se retrouver liés par le choix d'un occupant précédent, et donc condamnés à choisir le tarif libre si le locataire précédent avait opté pour celui-ci.

Mon amendement tend donc à ajouter au système de réversibilité proposé par les députés la rédaction que nous avions adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat.

Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement de précision de Xavier Pintat, ce qui permettra à ce dernier de retirer son amendement n° 1. J'ai bien entendu une très nette préférence pour l'amendement n° 11 de la commission, qui reprend, je le rappelle, la rédaction adoptée à l'unanimité par le Sénat en première lecture.