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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article 1er, amendement 12
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 12, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :
Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ».
Ce sous-amendement a été défendu.
L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :
domestique
II. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010,
II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
La parole est à M. Michel Billout.
