Intervention de Bruno Sido

Les raisons invoquées à juste titre pour justifier la suppression de la règle dite du « non-retour » pour les consommateurs privés sont également valables pour les consommateurs professionnels, car, alors qu'ils ont cru aux vertus du marché - ils ont raison d'y croire en général, sauf en la circonstance ! -, ils subissent son injustice bien plus encore que les particuliers, en raison de leur consommation importante.

Quant aux industriels qui sont restés aux tarifs réglementés, la règle du non-retour les empêche, en pratique, comme les consommateurs domestiques, de conclure des contrats sur le marché libre avec des concurrents d'EDF, de peur de ne pas pouvoir renouveler ces contrats à des conditions intéressantes et de ne pas pouvoir revenir aux tarifs réglementés.

La France, en énonçant la règle du non-retour aux tarifs réglementés pour les sites considérés comme ayant exercé leur éligibilité, s'est infligé une contrainte particulièrement pénalisante, dont se sont au contraire exonérés de nombreux autres pays européens. Selon une étude publiée au mois de juin 2007 par l'ERGEG, le Groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz, quatorze États membres ont conservé pour leurs industriels des tarifs réglementés à côté du marché libre, tandis que trois autres États membres seulement se limitent aux petits consommateurs. La règle du non-retour n'a été instaurée que par trois États, dont la France.

Heureusement, grâce à l'initiative du Gouvernement - en la personne de François Loos, si ma mémoire est bonne -, les consommateurs professionnels disposent déjà du TaRTAM, mais ce dernier est bien plus élevé - jusqu'à 23 % ! - que les tarifs réglementés. En outre, il n'est que provisoire jusqu'en 2008.

Cependant, je ne propose pas d'étendre les dispositions de la proposition de loi à l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, même si cela aurait l'avantage de la cohérence en évitant de faire une distinction entre le régime des anciens sites de consommation et celui des nouveaux sites, à l'instar de l'article 66-2 inséré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Il est nécessaire de sécuriser les consommateurs professionnels d'électricité en prolongeant dès maintenant le TaRTAM et en alignant logiquement sa durée sur celle qui est prévue pour les tarifs réglementés.

Le TaRTAM n'étant plus applicable après le 31 décembre 2008 pour les premiers sites ayant demandé le bénéfice de ce dispositif, le risque est grand pour les entreprises qui en ont bénéficié de se retrouver, début 2009, sans solution face à des prix de marché qui atteignent des records historiques.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Aujourd'hui, hors transport et distribution, le mégawatheure réglementé vaut 30 euros. Le mégawatheure TaRTAM vaut, lui, un tiers de plus, soit 40 euros. Aujourd'hui, le prix sur le marché à terme pour le 1er janvier 2009 est de 63, 50 euros.

Monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes chargé de la consommation, vous avez bien compris qu'il y a derrière tout cela de l'inflation, de la délocalisation.