Intervention de Ladislas Poniatowski

Je rappelle que la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 1, et qu'elle émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 12.

Les amendements n° 3 et 10 ont pour objet la suppression de la date butoir du 1er juillet 2010.

Mes chers collègues, comme je l'avais rappelé à l'occasion de l'examen de la présente proposition de loi en première lecture, c'est-à-dire au mois d'octobre 2007, il existe actuellement un contentieux entre notre pays et la Commission européenne sur la question du tarif réglementé.

Nous avions décidé de fixer une date butoir afin de ne pas provoquer la Commission européenne. J'avais alors souligné que le retour au principe d'une réversibilité quasi-totale pourrait être interprété par cette dernière comme une « déclaration de guerre ».

En l'occurrence, l'institution de la date butoir au 1er juillet 2010 nous laisse du temps.

En effet - et, à cet égard, les arguments des amendements n° 3 et 10 sont plutôt justifiés, monsieur le secrétaire d'État -, notre divergence avec la Commission européenne concerne la réglementation de nos tarifs. Comme vous le savez, cette dernière n'accepte pas un tel principe, car elle considère que le tarif d'électricité français est un tarif « subventionné ».

Il nous appartient donc de profiter du délai dont nous disposons pour expliquer à la Commission que ce tarif correspond simplement au coût réel de fabrication de l'électricité en France.