Intervention de Philippe Marini

Nous avons déjà débattu plusieurs fois de cette question. Il s'agit d'un problème de fond, qui tient en réalité à une mauvaise communication entre la France et les autres États de l'Union européenne. Nous n'avons pas le même mix énergétique que nos partenaires et nos intérêts stratégiques ne sont pas nécessairement les mêmes.

Dès lors que, selon les experts, le marché de l'électricité devrait continuer à s'aligner sur le coût marginal produit par la tranche énergétique la plus classique et la plus polluante, nous pouvons considérer que nous sommes dans une situation périlleuse et que les investissements réalisés de longue date grâce à des fonds publics risquent d'aboutir à la création d'une rente confisquée par une entreprise unique, fût-elle contrôlée par l'État !

Par ailleurs, nous ne savons pas très bien quelles sont les limites du droit communautaire, qui, de ce point de vue, me semble mériter particulièrement son appellation de « droit mou », puisque nous n'en connaissons précisément ni les règles, ni les principes, ni les procédures !