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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 8 janvier 2008 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Je rappelle que le contentieux européen porte aujourd'hui sur le TaRTAM.
En outre, sur les 795 000 entreprises qui ont exercé leur éligibilité et qui sont aujourd'hui sur le marché libre, seules 3 600 d'entre elles bénéficient du TaRTAM. Il n'est donc pas inutile de s'interroger sur ce qu'il adviendra aux autres. Elles ont peut-être momentanément bénéficié de conditions avantageuses sur le marché libre, mais celles-ci ne sont pas éternelles.
Le bilan qui sera présenté au Parlement au mois de septembre 2008 doit aussi permettre de traiter le cas de ces nombreuses PME qui, aujourd'hui, ne bénéficient pas du TaRTAM. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.
