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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 8 janvier 2008 à 16h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Article additionnel après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Nous avons eu l'occasion, en première lecture, de débattre de cet amendement, qui a pour objectif de prévoir le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz pour les sites des consommateurs raccordés entre le 1er juillet 2007 et la date de promulgation de ce texte.
En première lecture, M. le rapporteur avait rappelé qu'une difficulté similaire était apparue lors de l'élaboration de la loi du 7 décembre 2006, ...
