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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 2, amendement 2
Michèle André, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le a et le b de l'article L. 211-4 du code du patrimoine sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) les documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
