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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 2, amendement 42
Michèle André, présidente :L'amendement n° 42, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-4 du code du patrimoine :
« a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ; les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
