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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 3, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine :
« Art. L. 212-2. - À l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet...
La parole est à M. le rapporteur.
