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Intervention de René Garrec
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 3
René Garrec, rapporteur :Cet amendement tend à harmoniser le texte du projet de loi avec le texte de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la demande de la CNIL.
