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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 3
Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à harmoniser les critères de sélection des documents d'archives contenant des données personnelles, en faisant référence à leur éventuelle utilité administrative, au-delà du seul intérêt scientifique, historique ou statistique.
