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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 3, amendement 8
Michèle André, présidente :L'amendement n° 8, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots :
et des groupements de collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
