Intervention de Jean-Claude Peyronnet

J'ai évoqué cet amendement tout à l'heure lors de mon intervention dans la discussion générale. Initialement, sa rédaction était plus complète, car il était précisé que le recrutement d'un conservateur territorial du patrimoine devait entraîner une compensation par l'État au profit du département. Cependant, cette disposition a été supprimée à la demande de la commission des finances, qui a invoqué l'article 40 de la Constitution. Je le conteste, mais c'est ainsi !

Je présente donc maintenant une version simplifiée de mon amendement, avec le risque que cela comporte de création d'une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. J'y reviendrai.

Pour l'heure, ce qui fonde notre proposition, c'est la qualité et la qualification des conservateurs territoriaux du patrimoine, dont je rappelle qu'ils sont formés, par convention, par l'Institut national du patrimoine, lequel organise un concours de recrutement commun à l'État, à la Ville de Paris et aux collectivités territoriales, la durée de la scolarité étant de dix-huit mois.

Je rappelle par ailleurs que le Conseil d'État a annulé, en 1995, l'article 4 d'un décret qui prévoyait que les conservateurs territoriaux du patrimoine devaient exercer leurs missions « dans les services communaux ou régionaux des archives », au motif que cette disposition interdisait à ces fonctionnaires territoriaux de travailler dans les services départementaux d'archives.

Enfin, dans le même arrêt, le Conseil d'État précise que « si l'article 66 précité de la loi du 22 juillet 1983 modifiée autorise la mise à disposition des départements de fonctionnaires de l'État pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives, ces dispositions ne leur ont pas conféré le droit exclusif d'occuper les emplois relevant de la conservation existant dans ces services et ne permettent pas d'exclure les conservateurs territoriaux de tout emploi dans ces services ».

Autrement dit, le Conseil d'État a jugé que les postes de directeur départemental des archives sont parfaitement ouverts à ces fonctionnaires territoriaux que sont les conservateurs territoriaux du patrimoine.

Voilà pourquoi j'ai maintenu cet amendement dans une version simplifiée, avec le risque de création d'une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales que cela comporte, risque qui sera levé, je l'espère, grâce à l'amendement n° 61 rectifié. On m'a dit que ce dernier était satisfait, mais le sera-t-il toujours, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, lorsque le Sénat aura adopté la proposition présentée par M. de Broissia et moi-même ? L'amendement n° 61 rectifié prévoit, je le précise, que la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi ne pourra entraîner aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Je m'étonne d'ailleurs, soit dit en passant, que la commission des finances, si vigilante, ait laissé passer cet amendement, puisqu'il est tout à fait semblable à celui qui avait été écarté précédemment. Mais peut-être est-il un peu moins visible...