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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 4, amendement 11
Michèle André, présidente :L'amendement n° 11, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : en tant que de besoin
La parole est à M. le rapporteur.
