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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Articles additionnels après l'article 4, amendement 12
Michèle André, présidente :L'amendement n° 12, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 212-10 du code du patrimoine, après les mots : « aux collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et aux groupements de collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur.
