Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Articles additionnels après l'article 4, amendement 71
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. Dans le I de l'amendement n° 13, remplacer les mots :
le groupement de collectivités territoriales
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
B. Dans le II du même texte, remplacer les mots :
du groupement de collectivités territoriales
par les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ce sous-amendement n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 ?
