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Intervention de René Garrec
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Articles additionnels après l'article 4
René Garrec, rapporteur :Ce n'est pas obligatoire. Cette disposition n'entraîne donc aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
