Intervention de Catherine Morin-Desailly

Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 5

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis :

Cet allongement nous semble contraire à l'esprit du projet de loi, qui est de réduire les délais, de communicabilité par exemple.

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