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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 11, amendement 15
Michèle André, présidente :La priorité est de droit.
L'amendement n° 15, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1 du code du patrimoine :
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.
La parole est à M. le rapporteur.
