Intervention de Michèle André

Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 11, amendement 51

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 51 est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :

Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :

La parole est à M. le rapporteur.

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