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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 11, amendement 66
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 66, présenté par MM. Fréville et Texier, est ainsi libellé :
I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par l'amendement n° 19, après les mots : officiers publics ou ministériels insérer les mots : ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, hormis les questionnaires du recensement de la population
II - Dans le second alinéa du 5° du texte proposé par l'amendement n°19, après les mots : police judiciaire insérer les mots : aux questionnaires du recensement de la population
La parole est à M. Yves Fréville.
