Intervention de René Garrec

Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 11

Photo de René GarrecRené Garrec, rapporteur :

Soyons clairs. L'objet d'un tel dispositif est de couvrir les dossiers des fonctionnaires exerçant des missions de services extérieurs, de services intérieurs, de police ou de douane, ainsi que ceux des indicateurs de police.

Ainsi, au même titre que les documents relatifs à la fabrication de la bombe A, ces dossiers ne seront pas concernés.

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