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Intervention de René Garrec
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 11
René Garrec, rapporteur :Je précise à notre collègue Michel Charasse que tous les fonctionnaires concernés par ce type de problème pourront relever du dispositif que l'amendement vise à instituer.
Cela correspond d'ailleurs à la demande du Gouvernement, et nous avons accepté de rectifier notre amendement en ce sens.
