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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 11, amendement 64
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 64, présenté par MM. Fréville et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 17 :
par les références :
4° et 5°
La parole est à M. Yves Fréville.
