Intervention de Michel Charasse

Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 11

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement. Ou alors il faudrait préciser que ce délai de vingt-cinq ans n'est pas applicable aux procédures, installations et systèmes de sécurité de l'établissement.

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