Intervention de René Garrec

Cet amendement de précision, qui alourdit un peu la rédaction du projet de loi, n'est pas utile. En pratique, l'autorité est assistée par une personne, en général un fonctionnaire, qui instruit pour son compte les demandes.

C'est donc un fonctionnaire des archives qui répondra aux demandes et qui constituera, par définition, la personne adéquate.

Enfin, le terme « mandataire » appartient au droit privé plutôt qu'au droit public.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.