Intervention de René Garrec

Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 11

Photo de René GarrecRené Garrec, rapporteur :

Le Président de la République n'est pas seul : il travaille avec des collaborateurs et ce sont eux qui instruiront ces demandes. La notion de mandataire a été supprimée dans le projet de loi. Pour ces raisons la commission demande le retrait de cet amendement.

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