Intervention de Michèle André

L'amendement n° 23, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-8 du code du patrimoine :

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés...

La parole est à M. le rapporteur.