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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article additionnel après l'article 11, amendement 25
Michèle André, présidente :L'amendement n° 25, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. »
II. La première phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
