Intervention de René Garrec

J'ai déjà évoqué l'objet de cet amendement, à savoir les archives judiciaires audiovisuelles.

Cet amendement a pour objet d'assouplir le régime de communication des archives judiciaires audiovisuelles institué par la loi du 11 juillet 1985 relative à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions, qui est particulièrement rigoureux.

Dans un souci de transparence, cet amendement tend à doter ces archives d'un régime de communication de droit. En effet, après tout, seuls quatre grands jugements se trouvent concernés.