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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 12, amendement 26
Michèle André, présidente :L'amendement n° 26, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-5 du code du patrimoine, supprimer les mots : comme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1,
La parole est à M. le rapporteur.
