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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 13, amendement 27
Michèle André, présidente :L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les articles L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 214-10 ».
La parole est à M. le rapporteur.
