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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 15, amendement 29
Michèle André, présidente :L'amendement n° 29, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée :
Il est procédé à la même insertion après le mot : « notaires » au I de l'article L. 213-3.
La parole est à M. le rapporteur.
