Intervention de Michel Charasse

Je comprends la position de Mme le ministre. Si aucun arbitrage interministériel n'a eu lieu, c'est ennuyeux pour elle, car il s'agit d'un amendement fiscal et surtout de dépense fiscale.

Mais nous n'en sommes pas encore à la dernière lecture du texte. D'ici à son examen par l'Assemblée nationale, Mme le ministre a le temps de faire expertiser cette disposition par le Gouvernement et, éventuellement, de demander à l'Assemblée nationale de la supprimer si nous la votons.

C'est pourquoi je suis partisan de voter cet amendement, sous réserve d'une confirmation par l'Assemblée nationale, qui est souveraine et qui fera ce qu'elle voudra, ou d'une éventuelle demande du Gouvernement à l'Assemblée nationale de suppression de cet article additionnel.

À titre conservatoire, je préférerais que nous réglions cela ce soir.