Intervention de Michèle André

L'amendement n° 32, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa (2°) de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Au deuxième alinéa :

a) Après les mots : « code de procédure pénale », sont insérés les mots : « et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine » ;

b) Les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 67.