Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Albanel
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h15
Archives — Article 19, amendement 67
Christine Albanel, ministre :
L'amendement n° 67 vise, d'une part, à élargir les compétences du comité de secret statistique et, d'autre part, à modifier les délais de communication des informations statistiques.
Sur le premier aspect, la portée des modifications proposées aurait justifié une étude d'impact approfondie ; le Gouvernement ne peut donc qu'y être défavorable en l'état. Le Gouvernement est également défavorable au second aspect, pour les raisons qu'il a précédemment évoquées et qui touchent à la préservation de l'équilibre d'ensemble du projet de loi en matière de délais spéciaux de communication.
S'agissant de l'amendement n° 31, le Gouvernement émet un avis défavorable. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 32.
