Intervention de René Garrec

Une petite difficulté était apparue entre Mme le ministre et la commission des lois au sujet de l'harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques. En attendant la grande loi que nous appelons de nos voeux - je partage, en l'espèce, les idées émises par notre collègue Yves Détraigne -, nous souhaitons que soient réglés les quelques points qui posent problème.