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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 18 décembre 2006 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Discussion d'un projet de loi
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Naturellement !
Mais nous appliquerons cette règle. Par conséquent, les auteurs des amendements qui seront frappés d'irrecevabilité n'auront pas l'occasion de s'exprimer. Mes chers collègues, il faut aussi veiller à ne pas perdre de temps pour tenir les délais. On voudra bien pardonner la commission des finances de cette attitude rigoureuse.
De même, le Conseil constitutionnel précise que le Gouvernement ne doit pas proposer au Sénat une mesure que l'Assemblée nationale n'aurait pas examinée.
Ce sont des règles de bonne pratique législative. Je souhaite vivement qu'elles soient désormais respectées par le Gouvernement. La qualité de notre travail s'en trouvera améliorée.
