Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2004 établi par le Comité du contentieux fiscal douanier et des charges, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.

J'ai reçu de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le rapport établi sur les opérations de cet établissement pour l'année 2004, en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.