Intervention de Xavier Bertrand

L'enjeu de ce texte est simple, même s'il est ambitieux : nous voulons qu'il confère plus de portée, de crédibilité, de transparence, mais aussi plus de sens aux lois de financement de la sécurité sociale. Je rappelle, en effet, que 350 milliards d'euros, soit plus d'un cinquième de la richesse nationale, transitent chaque année par les comptes de la sécurité sociale. Grâce au travail des sénateurs, puis à celui des députés, ces objectifs seront atteints plus efficacement.

Les modifications apportées vont en effet permettre une nouvelle structuration et organisation des lois de financement en quatre parties. La première partie portera sur le dernier exercice clos, la deuxième sur celui de l'année en cours - la partie rectificative -, la troisième sera relative aux recettes et à l'équilibre de l'année à venir, enfin, la quatrième sera consacrée aux dépenses de cette même année. Nous respectons en cela l'architecture des lois de finances de l'Etat.

Un contrôle plus étroit de la dette et des excédents a été ensuite prévu. Ainsi la partie relative à l'exercice clos comportera-t-elle, le cas échéant, les dispositions relatives aux déficits ou aux excédents. En outre, le Parlement verra son contrôle sur l'amortissement de la dette et sur les sommes mises en réserve pour les exercices passés, en cours et à venir renforcé. Par ailleurs, l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sera décliné en cinq sous-objectifs, ce qui permettra un vote plus précis.

Le projet de loi prévoit également l'inclusion des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale dans le cadrage pluriannuel - je pense à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, ou au Fonds de réserve pour les retraites -, ce qui permettra de disposer d'une vision plus globale et plus transparente des perspectives d'évolution financière pour les quatre années à venir.

Le projet de loi prévoit aussi l'approbation du montant de compensation présenté en annexe. Ce sujet, je le sais, préoccupe nombre d'acteurs de la sécurité sociale et vous intéresse particulièrement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Enfin - et cet aspect relève de l'appréciation souveraine de chaque assemblée -, le projet de loi organique prévoit un renforcement très important des pouvoirs des commissions.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un texte ambitieux qu'il vous est aujourd'hui proposé d'examiner en deuxième lecture, un texte que, à n'en pas douter, vous contribuerez encore à enrichir et à améliorer.