Intervention de Gilbert Barbier

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, empêché lors de la première lecture de ce projet de loi organique, je n'ai pas pu exprimer ma satisfaction de voir enfin se concrétiser la réforme tant attendue de l'organisation des lois de financement de la sécurité sociale.

Instaurées en 1996, ces lois constituaient un progrès indubitable dans le pilotage des comptes sociaux parce qu'elles obligeaient l'Etat à expliciter ses choix et permettaient au Parlement de se prononcer.

Cependant, lors des derniers exercices, nous avons été nombreux à souligner l'opacité des comptes sociaux. Alors que la sécurité sociale devrait être un bien commun, elle est devenue un « inextricable dédale », une affaire de spécialistes !

Sans remettre en cause l'extrême compétence de nos rapporteurs, il me paraît difficile pour le Parlement, dans ces conditions, d'exercer correctement la mission de contrôle qui lui incombe.

Cela dit, il est vrai que le débat sur le budget de la sécurité sociale donne parfois le sentiment d'avoir lieu en d'autres temps que lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quoi qu'il en soit, l'excès de complexité d'un outil peut nuire aux fins qu'il sert, et je crois en effet que, au-delà de la lisibilité, de la transparence, il y a un problème général d'efficacité publique.

C'est pourquoi je me réjouis aujourd'hui de ce projet de loi organique, porteur d'une nouvelle génération de lois de financement.

Ce projet de loi procède à de substantielles améliorations : il inscrit le budget de la sécurité sociale dans un cadre pluriannuel, consacre le principe du vote par branche, intègre les fonds sociaux, introduit une démarche objectifs-résultats et prévoit la certification des comptes par la Cour des comptes.

Ces dispositions devraient non seulement permettre un véritable débat politique sur les orientations mises en oeuvre mais aussi renforcer la sincérité et la crédibilité des lois de financement, en apportant une vision plus claire et, surtout, plus prospective des comptes.

Lors de l'examen en séance publique, le 24 mars dernier, le Sénat n'a finalement apporté qu'un nombre limité de modifications au projet de loi organique. En effet, n'ayant pu obtenir satisfaction sur le principe de compensation intégrale des allégements de charges, la commission des affaires sociales, dont je fais partie, a fait le choix de retirer la totalité de ses amendements.

Je dois dire que je partage tout à fait la déception et l'analyse de notre rapporteur sur ce point.