Intervention de François Autain

Je soutiens, bien entendu, cet amendement, d'autant que j'ai l'impression, ce faisant, de soutenir aussi le président et le rapporteur de la commission, ce qui n'est pas si fréquent ! J'en suis personnellement très heureux et j'espère qu'ils recevront le même soutien de la part de leurs amis.

Si cet amendement nous paraît opportun, c'est parce que le Gouvernement s'est montré par le passé assez peu rigoureux en ce qui concerne le remboursement des créances du régime général sur l'Etat.

Sur ce point, la commission des comptes de la sécurité sociale avait, comme elle le fait chaque année, dressé, au 31 décembre 2003, un état selon lequel les créances du régime général sur l'Etat s'élevaient à 5, 1 milliards d'euros : 2, 4 milliards d'euros au titre des mesures en faveur de l'emploi et 2, 7 milliards d'euros au titre des remboursements des prestations et autres cotisations publiques.

Il existe également, chacun le sait, même s'il en fait moins souvent état, des créances, anciennes pour la plupart, dont le remboursement n'est jamais intervenu et dont le montant est d'environ 1, 3 milliard d'euros, dont 1, 2 milliard d'euros au titre d'exonérations de cotisations.

Le remboursement de ces créances par l'Etat s'étale habituellement dans le temps en fonction des disponibilités des crédits de l'Etat. Or, par les temps qui courent, on sait que ces disponibilités sont particulièrement réduites et peuvent parfois être reportées sur l'année suivante, voire au-delà.

La somme de 1, 2 milliard d'euros de créances anciennes correspond aux exonérations de cotisations relatives, d'abord au plan textile - il s'agit là d'un problème très ancien - soit 320 millions d'euros, ensuite aux allocations familiales, soit 135 millions d'euros, enfin au FOREC, soit 772 millions d'euros. §Je suis désolé, monsieur le président, mais il s'agit là de chiffres incontestables et je crois qu'il est bon de les mentionner au moment où, précisément, le Gouvernement n'entend pas assumer ses responsabilités en rejetant l'amendement proposé : celui-ci permettrait, une fois pour toutes, de mettre un terme à ces errements qui ont coûté beaucoup d'argent à la sécurité sociale.

Il me paraît nécessaire de rappeler ces faits, même s'ils sont désagréables non seulement pour le Gouvernement actuel, mais également pour les différents gouvernements qui se sont succédé.

Il convient, selon moi, de mettre un terme à cette situation. Cet amendement, s'il était adopté, permettrait d'ouvrir une ère nouvelle.