Intervention de Yves Fréville

Je voudrais simplement rappeler que le principe de la compensation est tout à fait raisonnable et que je n'ai rien contre. La seule question qui se pose est de savoir dans quel type de texte il doit être inscrit.

Je prendrai un exemple, mes chers collègues : lorsqu'il nous a fallu régler le problème de la compensation des transferts de charges aux collectivités locales, nous avons tout simplement modifié la Constitution et nous avons inscrit ce principe de compensation dans son article 72-2.