Intervention de Yves Fréville

Pour ce qui est de la sécurité sociale, pouvons-nous, dans le cadre d'une loi organique, créer un principe constitutionnel ? La réponse apportée en première lecture et que je considère, du point de vue juridique, comme parfaitement fondée, est négative, car la loi organique n'a d'autre raison d'être que d'expliciter la Constitution.

Par conséquent, mes chers collègues, si vous souhaitez que le principe de compensation des exonérations soit introduit dans le bloc de constitutionnalité, la démarche est très simple : il convient de demander une révision constitutionnelle ; c'est d'ailleurs la seule méthode que le Conseil constitutionnel acceptera.