Intervention de Alain Vasselle

La demande de M. Godefroy est légitime, mais elle est satisfaite à la fois par les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale et par les amendements de la commission tendant à les renforcer.

Une fois que la loi organique aura été adoptée, tous les éléments liés à la compensation devront être retracés dans les annexes. Par conséquent, au moment où le Gouvernement présentera la loi de financement de la sécurité sociale, il sera tenu d'exposer dans une annexe l'effet de toute mesure d'allègement sur les finances de la sécurité sociale.

Je rappelle également qu'un amendement adopté par l'Assemblée nationale vise à confier au Parlement le vote du montant de la compensation.

Quant aux partenaires sociaux, ils seront, de fait, saisis pour avis. Ils auront connaissance de toutes les informations concernant la compensation, puisque le conseil d'administration de la CNAMTS sera consulté sur chacune des lois de financement de la sécurité sociale. Et ces lois comprendront l'annexe qui retracera les divers éléments touchant à la compensation.

La commission vous invite donc, monsieur Godefroy, à retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.